Conditions générales de vente

Article 1 – Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente réalisée sur le Site. L’Utilisateur déclare y adhérer sans réserve ni restriction, et aucune vente ne peut être réalisée sans l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente. Il est également entendu que la Société ne peut être liée par aucune déclaration ou mention non contenue dans le Site.

Enfin, en cas de conflit éventuel entre les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières ou Générales d’Achat de l’Utilisateur, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL Société d’Exploitation de l’Atelier Guy Mondineu et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : fournitures & matériels d’encadrement.

Article 2 – Produits commercialisés

Le Site commercialise des produits de fourniture et outils pour l’encadrement, l’accrochage et la protection d’oeuvres d’art.

Article 3 – Les prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La SARL Société d’Exploitation de l’Atelier Guy Mondineu s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 – Le paiement

Le paiement de toute commande s’effectue en ligne sur le site sécurisé de Payplug.
Les cartes suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard / Mastercard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur s’engage irrévocablement à payer le prix global indiqué lors de l’étape de Récapitulatif de Commande sur le Site, comprenant le prix des produits commandés augmenté des frais de livraison, et autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant.

Toute commande n’est acceptée par la Société qu’après acceptation du règlement par la banque partenaire de la Société.

Article 5 – Modalités de paiement

A/ Le règlement des commandes de produits en fabrication s’effectue :

Pour les achats paiements comptants :

soit par chèque et espèces ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement uniquement avant l’enlèvement des travaux

Pour les achats avec un délais de (30-60-90 jours) :

soit par LCR après ouverture de compte ;

B/ Le règlement des commandes de fournitures s’effectue :

Pour les achats paiements comptants :

soit par carte bancaire ;
soit par virement uniquement avant l’enlèvement ou l’envoi des produits

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture minimum, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Article 6 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la SARL Société d’Exploitation de l’Atelier Guy Mondineu une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société … (dénomination sociale).

Article 8 – Clause de réserve de propriété

SARL Société d’Exploitation de l’Atelier Guy Mondineu conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL Société d’Exploitation de l’Atelier Guy Mondineu se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Les produits vendus par ATELIER MONDINEU restent sa propriété jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par l’Acheteur. Le règlement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes de ATELIER MONDINEU. Toutefois, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la délivrance des produits, conformément aux stipulations de l’article 7 des présentes. Ainsi, tant que le prix des produits vendus par ATELIER MONDINEU n’aura pas été intégralement payé par l’Acheteur, ce dernier supportera tous les risques notamment pour perte, destruction, vol ou dégradation. En conséquence, l’Acheteur s’engage à souscrire une assurance pour le compte de ATELIER MONDINEU, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable afin de couvrir ces risques.

En cas de saisie, ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acheteur devra impérativement en informer ATELIER MONDINEU sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de réserver ses droits. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’Acheteur, ATELIER MONDINEU, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’Acheteur. A défaut de réponse dans un délai de 48 heures, l’Acheteur autorise ATELIER MONDINEU à faire dresser un inventaire des marchandises impayées et détenues par l’Acheteur. En cas de revente des produits par l’Acheteur, soit en l’état soit après transformation, ATELIER MONDINEU disposera, conformément aux dispositions de l’article 2372 du Code civil, d’un droit de propriété sur la créance de l’Acheteur à l’égard du sous-acquéreur. L’Acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution.

Il sera redevable d’autre part de 1 % des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Les deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés.

L’Acheteur reconnaît expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par photo et par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par mail.

Généralement, la livraison intervient sous 24 heures et avant 18 heures le lendemain pour toutes les commandes validées avant 17 heures et expédiables par ATELIER MONDINEU via CHRONOPOST (commandes inférieures à 50 kg et/ou à 2 mètres de longueur linéaire). Pour les commandes supérieures à 50 kg et/ou à 2 mètres de longueur linéaire, dont les livraisons directes du fabricant, la livraison intervient entre 24 et 72 heures .

Les frais de retours des produits sont supportés en totalité par l’acheteur.

Clause n° 10 : Réclamations

Tout retour de produit conforme doit faire l’objet d’un accord formel, préalable et exprès entre Parties. Tout produit conforme retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. La demande d’un retour de produit pour convenance de l’Acheteur doit se faire au plus tard 1 mois après la livraison et se fera à la charge et aux risques de celui-ci (frais de transport) et selon les conditions ci-dessous :

reprise au cours du 1er mois à compter de la date de livraison : 50%

Les frais de renvoie des produits sont supporté en totalité par l’acheteur.

Clause n°11 : Mise à jour des conditions générales de vente

En raison de modifications des conditions générales de vente qui peuvent survenir en cours d’année, le document de référence sera celui présent sur le site internet (www.legallais.com). Les conditions générales de vente du site internet primeront sur tout autre document (catalogue papier, papier entête, factures…).

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la SARL Société d’Exploitation de l’Atelier Guy Mondineu ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 1 Quai de la corse 75004 PARIS.

Fait à Paris, le 30 janvier 2020
Représentant Légal à la date indiqué:

Sophie Mondineu